Le chef d’entreprise est souvent seul face à l’Urssaf, au risque même de se sentir dépourvu. La jurisprudence de la Cour de cassation est pourtant une source d’inspiration et d’enseignements. Elle offre des perspectives pour l’annulation des contrôles ou des redressements y afférents.

Dans le cadre de sa mission d’information, l’Urssaf peut organiser des réunions d’échanges à destination des cotisants. Or, les informations, qui peuvent être recueillies lors de rendez-vous individualisés sur des sujets spécifiques, ne peuvent être utilisées par l’Urssaf pour engager une procédure de contrôle à l’égard du cotisant.

En effet, pour que de telles informations puissent être utilisées par l’Urssaf, encore faudrait-il que le cotisant en soit informé en amont. Le contrôle opéré sur la base des informations échangées est nul. En conséquence, les cotisations réclamées sur ce fondement ne seraient pas dues⁽¹⁾.

A la suite d’un contrôle opéré, l’Urssaf calcule les sommes dues, puis elle procède à une mise en demeure envoyée au cotisant. Il s’agit d’un préalable nécessaire et obligatoire avant toute mise en recouvrement forcée de la créance.

Procédure de recouvrement par l’URSAFF 

Si au terme d’un délai d’un mois à compter de cette notification, le cotisant ne paie pas les montants réclamés par l’Urssaf, alors une contrainte lui est envoyée⁽²⁾. Elle prend la forme d’un courrier signifié par voie d’huissier ou notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au cotisant par l’Urssaf pour recouvrer sa dette. Cela concerne les cotisations, les majorations et les pénalités de retard⁽³⁾. On parle alors de recouvrement forcé.

L’acte d’huissier ou la notification devront mentionner, à peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

Le cotisant dispose alors d’un délai de 15 jours pour contester cette contrainte, en formant opposition à contrainte devant le tribunal judiciaire concerné. L’assistance ou la représentation par un avocat est fortement recommandée au vu de la technicité de la matière.

Le cotisant doit impérativement donner les motifs de l’opposition qu’il vient de former pour contester cette contrainte, sous peine d’irrecevabilité. Il est important de bien examiner la contrainte délivrée, car il faudra prouver le caractère infondé de la créance de l’Urssaf⁽⁴⁾.

Vérifier l’objet de la contrainte adressée

La contrainte a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des majorations de retard. L’Urssaf ne peut y avoir recours pour obtenir le remboursement d’un indu correspondant aux sommes versées par erreur à un cotisant. Cette contrainte ne pourra qu’être jugée irrégulière⁽⁵⁾. Dans une telle situation, l’Urssaf devra nécessairement utiliser d’autres voies de recouvrement. En effet, à défaut de remboursement amiable, l’Urssaf doit saisir le tribunal judiciaire.

Vérifier le contenu de la contrainte adressée

Une contrainte doit, pour être régulière, permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation et préciser, sous peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent⁽⁶⁾.

Si la contrainte est nulle, les cotisations qui y sont mentionnées, ne seront pas dues par le cotisant. Ce dernier n’aura alors pas besoin de prouver l’existence d’un préjudice pour solliciter du juge l’annulation de la contrainte émise à son encontre.

 Vérifier la qualité du signataire de la contrainte délivrée

En principe, la contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme émetteur⁽⁷⁾. Ce dernier peut, par le biais d’une délégation de pouvoirs ou d’une délégation de signature, habiliter le signataire à signer la contrainte en question⁽⁸⁾.

Il est donc essentiel, en cas de contestation devant le tribunal judiciaire, de solliciter du juge la vérification du pouvoir du signataire de la contrainte. Il reviendra alors à l’Urssaf d’en justifier. A défaut, la contrainte sera jugée nulle.

[1] Cass. 2^e civ. 12 mars 2020 n° 19-10.502

[2]Article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale

[3] Article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale

[4] Cass. 2^e civ. 19 décembre 2013 n°12-28.075

[5] Cass. 2^e civ. 26 novembre 2020 n°19-21.731

[6] Cass. 2^e civ. 16 juillet 2020 n°19-15.523

[7] Articles L. 244-9 alinéa 1 et R. 133-4 du Code de la sécurité sociale

[8] article R. 122-3 alinéas 13 et 14 du Code de sécurité sociale

Claire Abate, membre d’AvoSial